Article 1 • Généralité

L’ensemble de nos prestations de services et de nos ventes est soumis aux conditions générales ci-après nonobstant tout document contraire émanant du « Client » sauf accord exprès, écrit t et signé par les deux parties.

Dans le cadre de marchés de sous-traitance, l’ensemble de nos prestations de louage d’ouvrage et de choses est soumis conventionnellement aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 2 • Commande

Toute commande implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales et de nos clauses particulières dont le « Client » reconnait avoir eu connaissance par le « Client ». L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande pour une raison quelconque.

Notre intervention sur un chantier en qualité de sous-traitant devra avoir été dûment acceptée par le Maitre de l’Ouvrage, à la demande du « Client » conformément aux dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Article 3 • Prix

Nos prix s’entendent hors taxes. Les taxes applicables aux commandes sont ajoutées au moment de leur exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toutes modifications éventuelles du montant de ces taxes entraînent une révision de nos prix.

Article 4 • Acompte – Paiement – Clause pénale

4.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total TTC de l’offre sera a versé par le « client » pour accord et validation de la commande, avant tout démarrage de travaux.

4.2 Paiement

Les paiements s’effectuent par virement sur le compte bancaire désigné par notre société, conformément aux échéanciers de facturation et de paiement prévus à la commande et au plus tard 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Les acomptes versés par le contractant ne constituent pas des arrhes dont l’abandon l’autoriserait à se dégager de son engagement en vertu des dispositions de l’art. 1590 du code civil. Toutefois en cas de rupture unilatérale par le contractant, ces acomptes restent acquis à notre société à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En aucun cas, il ne peut être pratiqué de retenue sur le montant de nos factures.

En cas de prestations et/ou travaux sous-traités à notre société, le « Client » devra faire connaitre à notre société le jour de la passation de la commande, sous quelle forme il a prévu de garantir notre paiement conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 à savoir soit par une délégation de paiement soit par un cautionnement bancaire émis à notre profit.

4.3 Déchéance du terme

A défaut de paiement de l’une des factures par le « Client » à l’échéance convenue, l’ensemble des factures émises sur ce « Client » deviennent immédiatement exigibles.

En outre, dans le cadre de marchés de sous-traitance, et en cas de non-respect par l’entrepreneur principal (« le client ») des dispositions d’ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, notre société se réserve de plein droit Aa possibilité d’invoquer la déchéance du terme pour les factures émises sur ce client.

4.4 Clause pénale

A défaut de paiement de l’une des factures à son échéance, le « Client » sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée conformément aux dispositions de l’article L44 l -6 du Code de commerce, le montant minimum irréductible de cette pénalité étant de 500 €.

Article 5 • Exécution

5.1 Description des travaux

L’étendue de notre mission est délimitée par notre devis.

Notre proposition est basée sur une étude effectuée à partir des éléments fournis par le « Client » ou par un intermédiaire habilité à agir pour son compte. Le « Client », demeure seul responsable du contenu des éléments qu’il a fournis à notre Société.

Dans le cas où des compléments seraient apportés par le « Client » à sa demande initiale, nous devons en être informés afin d’évaluer les répercussions éventuelles de ces modifications sur notre prix initial et sur les délais.

Toute information nécessaire devra être donnée spontanément par le « Client », notre société ne pouvant en aucun cas être responsable dans le cas où des difficultés d’exécution non prévues découlant d’un défaut d’information apparaitront modifiant de ce fait nos conditions d’exécution.

5.2 Conditions des travaux

L’entreprise s’engage à effectuer les travaux dans les délais convenus avec le client.

Il est à la charge du « Client » de s’assurer que les travaux puissent être commencés à l’arrivée de notre personnel sur le chantier et se poursuivre sans interruption.

Dans le cas où cette condition ne serait pas respectée, du fait du « Client », du maître d’œuvre ou d’ouvrage, d’un entrepreneur intervenant sur le chantier ou d’un tiers quel qu’il soit, toute immobilisation de moyen en personnel et matériel sera facturée au « Client ».

Le « Client » reconnaît qu’il est de sa seule responsabilité de s’assurer que le fond de forme est adéquatement préparé et exempt de toutes pousses de mauvaises herbes ou autres obstacles qui pourraient entraver la réalisation des travaux. En cas de défauts constatés lors de la préparation du fond de forme par un tiers, le client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour remédier à ces défauts sans délai.  

5.3 Travaux supplémentaires

Dans le cas de travaux supplémentaires entrepris sur la demande ou rendus nécessaires par une demande du « Client », ceux-ci seront rémunérés en sus du prix convenu initialement à la commande. Les prix applicables sont ceux qui ont été convenus à la commande ou en cours d’exécution. A défaut de représentant du « Client »

Article 6 • garantie

Nous garantissons l’exécution de nos travaux conformément au droit commun.

La réception de nos travaux doit être prononcée contradictoirement lors de la mise à disposition.

Notre garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usage ou de l’usure normale, ou pour réparer les dysfonctionnements résultant de l’intervention d’un tiers ou du « Client », négligence, mauvais entretien, actes de malveillance ou cas de force majeure.

Ce qui implique que l’entreprise décline toute responsabilité en cas de pousses de mauvaises herbes ou de préparation insuffisante du fond de forme par un tiers

Toutes interventions sur les fournitures ou travaux de l’entreprise effectuées par le « Client » sans notre accord préalable et écrit entraînent la perte du droit à garantie

Article 7 • responsabilité

7.1 Exonération de responsabilité

Notre responsabilité ne sera pas engagée pour tout retard ou inexécution provenant de force majeure ou d’évènement non imputable à notre Société.

Il est convenu entre les Parties que les frais générés par une éventuelle impossibilité d’accès au site du Client pour un motif non imputable à notre société lui seront remboursés par le « Client », sur la base de pièces justificatives.

Tous sinistres ayant leur origine dans l’état des sols et des sous-sols, hors du domaine public, entraînent la responsabilité des donneurs d’ordres ou de leurs préposés qui sont censés connaître leur résistance ou leur contenu.

L’entreprise décline toute responsabilité en cas de pousses de mauvaises herbes ou de préparation insuffisante du fond de forme par un tiers.

7.2 Limitation de responsabilité

Retard : Aucune pénalité de retard ne saurait être applicable si les retards sont imputables, même pour partie :

Des intempéries, grève ou tout cas de force majeure,

 – à la gêne apportée dans l’exécution des travaux par une autre entreprise intervenant pour le compte du « Client », par le « Client » lui-même ou par un tiers quel qu’il soit,

 -à des retards d’approvisionnement d’éléments devant nous être fournis par un tiers,

 -à l’inadaptation des documents fournis par le Client aux travaux demandés.

En dehors des cas de retard, notre Société ne pourra être reconnue responsable que des dommages matériels directs, causés par sa faute, et/ou celle de ses sous-traitants éventuels, à notre « Client », à ses préposés et aux tiers, et/ou à ses biens ou aux biens des tiers, à l’occasion de l’exécution de ses prestations et/ou travaux, dans la limite de 50% du montant de la commande d’exécution.

L’entreprise ne sera pas tenue responsable des conséquences de toute cause étrangère à l’exécution de ses prestations. Le « Client » et ses assureurs renoncent donc à tout recours à l’encontre de notre société et de ses assureurs au-delà de ces limites et conditions.

Article 8 • réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises et/ou matériaux intégrées à nos prestations, est subordonné au paiement effectif, définitif et intégral du prix quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises et/ou matériaux par l’entreprise.

Article 9 • propriété intellectuelle

Les parties conviennent que toutes les informations relatives à la commande, au « Client », et à la prestation fournie par l’entreprise seront considérées comme confidentielles et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans accord préalable et écrit

L’entreprise s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations du client.  
L’entreprise ne sera pas tenue responsable en cas de fuite d’informations du client causée par des circonstances indépendantes de sa volonté

Article 10 • indépendance des clauses

Si une clause des présentes conditions générales devenait illégale ou était déclarée nulle, l’illégalité ou la nullité de ladite clause n’entrainerait pas l’illégalité ou la nullité des autres dispositions.

Article 11 • attribution de compétence

Pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la suite des présentes conditions générales, compétence exclusive est reconnue au Tribunal de Commerce de Nice même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi applicable aux présentes est la loi française.